Ce que dit la loi

AFBO-LawÀ titre personnel, j’attends « fébrilement » de savoir quelle suite sera donnée au décret du 7 juin 2016 dont la finalité est de mettre en place des mesures afin de renforcer l’expertise médicale facilitant ainsi la reconnaissance des pathologies psychiques.

Ainsi, il sera ainsi possible de faire appel à l’expertise d’un médecin psychiatre à tous les stades de la procédure de reconnaissance d’une affection psychique.

Notre co-fondateur et avocat à la Cour a grande confiance en cette disposition. De mon côté, j’avoue que la génèse du débat sur la reconnaissance du « burnout » comme maladie professionnelle me fait craindre le pire, à savoir, une incitation à la psychiatrisation alors que le « burnout » est un mal évitable dont les manifestations premières sont physiques.

Certes, être harcelé ou placardisé ne rend pas heureux mais un chagrin réactionnel n’est pas une dépression !

Par ailleurs, dans ce pseudo-débat, les chevaliers blancs qui avaient tous en tête de nous sauver, ont totalement omis un petit détail. Dès 2003, les magistrats ont reconnu à diverses reprises le caractère professionnel du « burnout ».

2003 – COUR DE CASSATION (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 02-30.576)
même si normalement la dépression nerveuse est un processus à évolution lente, les tribunaux ont cependant retenu la qualification d’accident du travail lorsqu’un événement soudain imputable au travail a déclenché un processus psychologique maladif.

2011 – COUR d’APPEL DE TOULOUSE (15 avril 2011 n° 09/03582)
considère qu’aucun élément ne permet de laisser présumer l’existence d’autres causes non professionnelles à cette maladie.

2011 – COUR d’APPEL DE BORDEAUX (10 novembre 2011 n° 10/06357)
considère que l’origine professionnelle d’un burnout ne peut sérieusement être
contestée compte tenu de la nature de la pathologie, établissant ainsi que la dégradation
de l’état de santé d’une salariée était la conséquence d’importantes souffrance au travail.

Pour conclure, le décret qui a pour vocation de faciliter la reconnaissance du burnout par les CRRMP (comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle), grâce à plusieurs mesures de simplification de la procédure d’instruction :

Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 facilitant l’instruction des dossiers de reconnaissance relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

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Auteur : Léa Riposa
Publié le 20 novembre 2016.