Licenciement du salarié inapte et indemnité de préavis

Tout d’abord, sachez que ce long silence depuis novembre est du à une pause nécessaire et à un afflux de demandes/demandeurs (souvent inappropriées !) qu’il a fallu gérer, recadrer, réorienter…

À vous tous chers fidèles lecteurs, à vous qui nous découvrez, nous vous souhaitons une excellente année 2018, sereine, constructive et positive !

Sur Twitter…
De notre côté, nous avons débuté 2018 par des échanges de Tweets. Pénible car je ne comprends pas toujours l’intérêt et les motivations des abonnés qui nous interpellent. Pénible car il est difficile de s’exprimer en quelques caractères auprès d’un public sincère, en demande et parfois mal informé.

Alors débutons notre publication 2018 par une information qui nous vient de notre co-fondateur et avocat à la Cour. Histoire de rappeler que les lois existent, qu’il faut les appliquer et informer les salariés plutôt que d’en inventer d’autres dont on pressent qu’elles ne mèneront à rien pour notre communauté…

Licenciement du salarié inapte et indemnité de préavis
Sachez tout d’abord que l’inaptitude s’entend toujours par rapport à un poste précis. À l’issue d’une procédure bien définie, un salarié est déclaré inapte. Par la suite, l’employeur a obligation de reclasser le salarié.

Dans le cas où le licenciement n’est pas justifié, « dépourvu de cause réelle et sérieuse » car l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, une indemnité de préavis doit être versée au salarié déclaré inapte à son poste.

C’est cette obligation que n’a pas manqué de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2017 : l’indemnité de préavis est due au salarié lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Le salarié, bien que dans l’incapacité physique de travailler, peut dans ce cas précis, prétendre à cette indemnité de préavis.

Auteur : Léa Riposa
Publié le 7 janvier 2018

Sources/Notes juridiques
(V., déjà en ce sens, not. Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-18.118 : JurisData n° 2012-003581 ; JCP S 2012, 1223, note F. Dumont. – Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-17.229. – Cass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-26.402. – Cass. soc., 21 nov. 2007, n° 06-43.875 : JurisData n° 2007-041576).

Sources : Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, F-P+B : JurisData n° 2017-024797