Reconnaissance de la maladie professionnelle

Il est déjà possible de faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie comme le « burnout » ou toute autre forme d’épuisement professionnel, même si la démarche est plus difficile.

Néanmoins, les informations diffusées dans la presse, suite au récent débat à l’Assemblée Nationale, ont fait l’objet de nombreuses demandes et questions.

Nous vous présentons ici un point sur l’état d’avancement des travaux législatifs et ce qui change :
– la possibilité de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie psychique est désormais inscrite dans la loi N°2015-994 qui a été promulguée le 17 août 2015,

– mais les textes ne sont pas figés puisqu’ils sont assujettis à un rapport que le gouvernement devra remettre au Sénat (amendement n°335),

plus récemment, le décret du 7 juin 2016 a pour ambition de mettre en place des mesures afin de renforcer l’expertise médicale facilitant ainsi la reconnaissance des pathologies psychiques (même si nous estimons que le « burnout« , à la base, n’est pas une maladie psychique).
Le « burnout », les autres formes d’épuisement professionnel et les maladies psychiques d’origine professionnel ne sont toujours pas inscrits aux tableaux des maladies professionnelles,

Les notes relatives aux divers amendements rappellent l’intention de renforcer la prévention des risques psycho-sociaux, comme il était déjà question dans le seul texte de loi a été déposé en juillet 2014 au Sénat,

Nous regrettons que le « burnout » soit intégré aux risques psycho-sociaux et associés aux pathologies psychiques et nous défendons l’idée que le « burnout »  est avant tout une maladie du stress.

Dans l’attente d’aboutir à cette reconnaissance et en l’absence de tableaux de maladies professionnelles relatifs aux maladies psychiques, le « burnout » et d’autres formes d’épuisement professionnel peuvent être reconnu comme maladie professionnelle au titre de l’article L.461.1 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale.

En conséquence, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est possible dès lors que :

  • la gravité de la maladie et/ou ses symptômes entraine une incapacité permanente partielle au moins égale à 25% ET
  • le lien direct et essentiel a pu être prouvé entre la maladie et/ou ses symptômes et le travail habituellement exercé.

Ce lien direct et essentiel est mis en évidence par le CRRMP, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Cette page vous indique les principes et formalités à accomplir dans le cas du syndrome d’épuisement professionnel : non inscrit aux tableaux des maladies professionnelles.

Pour aller plus loin et connaître vos recours possible, nous vous engageons à lire notre page VOS RECOURS.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique, contactez – nous en toute confidentialité à l’adresse : contact@afbo.fr


Le principe de la reconnaissance de la maladie professionnelle 

  • Il n’y a pas de présomption d’origine professionnelle de la maladie quand celle – ci n’est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
  • Une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue comme telle dès lors que la victime peut prouver qu’elle a été exposée à un risque.
  • Une maladie psychique peut faire l’objet d’une demande de reconnaissance puisqu’en 2010, la souffrance psychique était l’un des motifs de recours les plus fréquents (1).
  • La demande de reconnaissance est effectuée par le salarié (« Démarche de reconnaissance de maladie professionnelle »).
  • Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d’experts médicaux, statue sur le lien entre la maladie et le travail exercé par le salarié de façon habituelle.
  • L’avis donné par ce comité s’impose à l’organisme de prise en charge.


Démarche de reconnaissance de maladie professionnelle

Le syndrome d’épuisement professionnel n’est pas encore inscrit aux tableaux des maladies professionnels, vous pouvez néanmoins effectuer les démarches de demande de reconnaissance :

  • Le salarié doit adresser une demande à son organisme de sécurité sociale (caisse primaire d’assurance maladie ou caisse de mutualité sociale agricole),
  • Le dossier de demande : certificat médical délivré par un médecin + formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle + attestation de salaire établie par l’employeur,
  • La décision revient à la CPAM ou à la MSA qui statue sous un délai de 3 mois renouvelable.

Nous vous indiquons plus en détail les formalités de demande de reconnaissance de maladie professionnelle :

1/ le salarié consulte le médecin de son choix : médecin traitant ou médecin du travail de son employeur

2/ le médecin

  • remplit le certificat médical initial, qui est un « certificat médical – accident du travail / maladie professionnelle »,
  • établit le lien entre les symptômes et le travail exercé (à « renseignements médicaux ») et précisera les autresrenseignements nécessaires,
  • envoie sous 24h00 les volets 1 et 2 à la caisse dont dépend le salarié,
  • remet au salarié le volet 3 et le volet « certificat d’arrêt de travail,

3/ le salarié

  • conserve le volet 3 de ce certificat médical, qu’il devra présenter à chaque consultation ultérieure,
  • adresse sous 48h00 le volet « certificat arrêt de travail » à son employeur (en cas d’arrêt de travail),
  • envoie à sa caisse d’Assurance Maladie, dès que possible et sous 15 jours au plus tard, un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle composé :

– des 2 derniers volets du certificat médical initial remis par le médecin,
– des 4 premiers volets du formulaire de demande de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
   (Cerfa n° 60-3950, téléchargeable sur www.ameli.fr)
– le dernier volet est à conserver, 
– l’attestation de salaire établie par l’employeur (pour le calcul des indemnités journalières),

Si vous dépendez de la Mutualité Sociale Agricole, contactez les pour obtenir le formulaire – type.

4/ l’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA)

  • dispose d’un délai de 3 mois (1) pour informer le salarié et l’employeur de la décision prise ; le délai est renouvelable de 3 mois supplémentaires (2) si nécessaire
  • constitue, dès réception de la demande, un dossier pour la victime et le transmet au CRRMP, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (médecins qualifiés), qui établit le lien de causalité entre la maladie et le travail direct habituellement exercé,
  • informe le salarié et l’employeur de l’avis émis par le CRRMP,

Pendant l’instruction et pour l’instruction du dossier, le salarié est convoqué par le médecin conseil du de l’organisme de sécurité sociale (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Important : Délai de prescription de 2 ans
Pour effectuer cette démarche de reconnaissance, le salarié dispose d’un délai de 2 ans à partir du moment où il prend connaissance du lien de causalité possible entre sa maladie et le travail exercé habituellement

(1) délai règlementaire de 3 mois prévu à l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale
(2) délai règlementaire en application de l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.


Maladie professionnelle et indemnités

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ouvre droits à diverses prestations, dans la mesure où suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le salarié peut conserver des séquelles physiques ou mentales.

Le service médical de l’organisme de sécurité sociale détermine un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en fonction duquel le salarié bénéficie d’une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

 

(1) Source : Rapport de gestion 2012 de la branche des Risques professionnels de l’Assurance-maladie.

 

Dernière mise à jour le 20 novembre 2016.