Homicide involontaire retenu après un suicide

Une fois n’est pas coutume, voici une information transmise par l’un des grands avocats réunis par l’AFBO.

Il s’agit d’un article paru le lundi 29 janvier 2018 – dépêche n°579443 : « L’homicide involontaire retenu après le suicide d’un salarié soumis à un harcèlement et une durée du travail excessive ».

Le fait d’imposer à un salarié, soumis irrégulièrement à un forfait jours, des horaires dépassant régulièrement 48 heures par semaine, dont du travail de nuit supplémentaire sans contrepartie, de le priver d’une partie de ses congés, sans suivi de sa charge de travail ni dialogue sur ses conditions de travail, dans un environnement managérial autoritaire et violent, engendrant une dégradation de ses conditions de travail et un stress exacerbé, constitue l’infraction pénale de harcèlement moral.

C’est ce que juge le 4 décembre 2017 la Cour d’appel de Paris, qui condamne l’employeur pour homicide involontaire après le suicide du salarié. Ce chef d’entreprise « expérimenté » n’ayant « aucun souci des risques psychosociaux » engendrés par les manquements « délibérés » à ses obligations, a fait courir au salarié « un risque psychosocial grave qui l’a directement conduit au suicide », selon la Cour.

Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2017, n° 16-06348 – harcèlement – homicide involontaire

Publié le 4 mars 2018
par Léa Riposa