Burn Out et Maladie professionnelle

Il est déjà possible de faire reconnaître le syndrome d’épuisement professionnel (« burnout ») comme d’origine professionnelle, même si la démarche est plus difficile.

En attendant que le Sénat nous confirme l’état d’avancement de la proposition de loi sur le sujet  (Proposition de résolution du 23 juillet 2014), cette page vous donne l’essentiel des informations importantes et les formalités à accomplir pour une prise en charge.

En effet, au titre de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, le syndrome d’épuisement professionnel peut être reconnu comme maladie professionnelle , uniquement si la maladie justifie une incapacité permanente partielle (IPP) de plus de 25 % ET si un lien « direct et essentiel » entre la maladie et le travail a été reconnu par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Pour mieux connaître le cadre légal et explorer d’autres leviers, n’hésitez pas à consulter notre rubrique INFORMATIONS JURIDIQUES.


Syndrome d’épuisement professionnel et maladie professionnelle

Le syndrome d’épuisement professionnel n’est pas à l’heure actuelle reconnu comme une maladie professionnelle pour plusieurs raisons :

  • la maladie ne figure pas sur les tableaux (1) des maladies professionnelles dont se servent les médecins de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour instruire les dossiers de demandes,
  • la maladie est encore difficilement définie (2),
  • l’origine de cette pathologie peut être multi – factorielle,
  • la difficulté de mettre en évidence le lien direct et unique entre la maladie et le travail habituellement exercé.

(1) : il existe 98 tableaux des maladies professionnelles pour le régime général et 58 tableaux pour le régime agricole,
(2) : pour en savoir plus, se référer à la rubrique RECHERCHE MEDICALE.


Maladie inscrite aux tableaux des professionnelles

Une maladie professionnelle peut être reconnue comme telle si elle est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, annexés au Code de la sécurité sociale. Il y a dans ce cas une présomption d’origine professionnelle de la maladie.

Ces tableaux s’appliquent uniquement au régime général et au régime agricole.

Ces tableaux déterminent toutes les affections dont l’origine est reconnue comme professionnelle. Ils sont créés et modifiés en fonction de l’amélioration des connaissances médicales.

Ils comportent notamment un descriptif de la pathologie, la durée de l’exposition, le délai de prise en charge après l’apparition des symptômes, la liste des travaux concernés.

Une maladie reconnue comme professionnelle permet donc à la victime une meilleure prise en charge.

Important :
Une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue comme telle dès lors que la victime peut prouver qu’elle a été exposée à un risque. C’est le cas du syndrome d’épuisement professionnel.


Maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles

Il n’y a pas de présomption d’origine professionnelle de la maladie. C’est le salarié victime qui devra prouver l’origine professionnelle de la maladie. Ce qu’il faut donc retenir :

  • Une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue comme telle dès lors que la victime  peut prouver qu’elle a été exposée à un risque,
  • Une maladie psychique peut faire l’objet d’une demande puisqu’en 2010, la souffrance psychique était l’un des motifs de recours les plus fréquents (1),
  • La demande de reconnaissance est effectuée par le salarié,
  • Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d’experts médicaux, statue sur le lien entre la maladie et le travail exercé par le salarié de façon habituelle,
  • L’avis donné par ce comité s’impose à l’organisme de prise en charge.

Important :
Le syndrome d’épuisement professionnel, non inscrit dans l’un des tableaux, peut être reconnu comme d’origine professionnelle s’il est établi que la maladie et/ou ses symptômes sont essentiellement et directement imputables au travail habituellement exercé par le salarié et qu’ils entraînent une incapacité permanente partielle (IPP) d’un taux au moins égal à 25 % ou qu’ils sont à l’origine de son décès.

(1) Source : Rapport de gestion 2012 de la branche des Risques professionnels de l’Assurance Maladie.


Qui peut effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Le syndrome d’épuisement professionnel s’étendant à de plus en plus de métiers, nous rappelons ici les personnes pouvant formuler une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, selon les dispositions du
Code de la sécurité sociale (1) :

  • les personnes salariées ou travailleurs assimilés (L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et L. 751-1 du code rural),
  • les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du Code du travail,
  • les voyageurs et représentants de commerce,
  • les gérants de SARL à condition qu’ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital de la société
  • les directeurs généraux de sociétés anonymes.

Important :
Les fonctionnaires ne sont pas concernés par cette disposition mais peuvent s’adresser à la Commission de Réforme Départementale après contact avec le médecin de prévention.
Les travailleurs indépendants doivent quant à eux souscrire une assurance « risques professionnels » afin d’obtenir une prise en charge spécifique.

(1) Les dispositions du Code de la sécurité sociale pour la réparation des maladies professionnelles s’appliquent à la réparation des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles (L. 412-1 du Code de la sécurité sociale), et à compter du 1er juillet 1973 pour les salariés du régime agricole (loi du 25 octobre 1972).


Démarche de reconnaissance de maladie professionnelle

Le syndrome d’épuisement professionnel n’est pas encore inscrit aux tableaux des maladies professionnels, vous pouvez néanmoins effectuer les démarches de demande de reconnaissance :

  • Le salarié doit adresser une demande à son organisme de sécurité sociale (caisse primaire d’assurance maladie ou caisse de mutualité sociale agricole),
  • Le dossier de demande : certificat médical délivré par un médecin + formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle + attestation de salaire établie par l’employeur,
  • La décision revient à la CPAM ou à la MSA qui statue sous un délai de 3 mois renouvelable.

Nous vous indiquons plus en détail les formalités de demande de reconnaissance de maladie professionnelle :
1/ le salarié consulte le médecin de son choix : médecin traitant ou médecin du travail de son employeur

2/ le médecin

  • remplit le certificat médical initial, qui est un « certificat médical – accident du travail / maladie professionnelle »,
  • établit le lien entre les symptômes et le travail exercé (à « renseignements médicaux ») et précisera les autres renseignements nécessaires,
  • envoie sous 24h00 les volets 1 et 2 à la caisse dont dépend le salarié,
  • remet au salarié le volet 3 et le volet « certificat d’arrêt de travail,

3/ le salarié

  • conserve le volet 3 de ce certificat médical, qu’il devra présenter à chaque consultation ultérieure,
  • adresse sous 48h00 le volet « certificat arrêt de travail » à son employeur (en cas d’arrêt de travail),
  • envoie à sa caisse d’Assurance Maladie, dès que possible et sous 15 jours au plus tard, un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle composé :

– des 2 derniers volets du certificat médical initial remis par le médecin,
– des 4 premiers volets du formulaire de demande de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
   (Cerfa n° 60-3950, téléchargeable sur www.ameli.fr)
– le dernier volet est à conserver, 
l’attestation de salaire établie par l’employeur (pour le calcul des indemnités journalières),

Si vous dépendez de ma Mutualité Sociale Agricole, contactez les pour obtenir le formulaire – type.

4/ l’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA)

  • dispose d’un délai de 3 mois (1) pour informer le salarié et l’employeur de la décision prise ; le délai est renouvelable de 3 mois supplémentaires (2) si nécessaire
  • constitue, dès réception de la demande, un dossier pour la victime et le transmet au CRRMP, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (médecins qualifiés), qui établit le lien de causalité entre la maladie et le travail direct habituellement exercé,
  • informe le salarié et l’employeur de l’avis émis par le CRRMP,

Pendant l’instruction et pour l’instruction du dossier, le salarié est convoqué par le médecin conseil du de l’organisme de sécurité sociale (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Important : Délai de prescription de 2 ans
Pour effectuer cette démarche de reconnaissance, le salarié dispose d’un délai de 2 ans à partir du moment où il prend connaissance du lien de causalité possible entre sa maladie et le travail exercé habituellement

(1) délai règlementaire de 3 mois prévu à l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale
(2) délai règlementaire en application de l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.


Maladie professionnelle et indemnités

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ouvre droits à diverses prestations, puisque suite après une maladie professionnelle ou après un accident du travail, le salarié peut conserver des séquelles physiques ou mentales.

Le service médical de l’organisme de sécurité sociale détermine un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en fonction duquel le salarié bénéficie d’une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.


Dernière mise à jour le 25 novembre 2014.